L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) peut adresser une notification d’irrégularités au déposant d’une marque lorsque celui-ci estime que le dépôt de marque doit être modifié afin de pouvoir être enregistré. Trouvé sur http://www.cabinetbouchara.com/R-136-A1-0-glossaire.html
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L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) peut adresser une notification d’irrégularités au déposant d’une marque lorsque celui-ci estime que le dépôt de marque doit être modifié afin de pouvoir être enregistré.