L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) peut adresser une notification d’irrégularités au déposant d’une marque lorsque celui-ci estime que le dépôt de marque doit être modifié afin de pouvoir être enregistré. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/455
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L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) peut adresser une notification d’irrégularités au déposant d’une marque lorsque celui-ci estime que le dépôt de marque doit être modifié afin de pouvoir être enregistré.